Législation

Bases juridiques

L'assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages de tiers, repose sur des conventions internationales et sur des lois nationales basées sur ces dernières. En Suisse, il s'agit de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Elle reprend les principes de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. La convention garantit non seulement un montant d'indemnisation total minimum aux victimes d'un accident nucléaire, mais s'efforce aussi de manière générale de protéger les intérêts des victimes. En outre, la convention rend obligatoire une assurance ou une autre couverture financière de la responsabilité de l'exploitant de l'installation accidentée. La somme s'élève actuellement en Suisse à 1,1 milliard CHF. La protection des victimes en cas d'accident est si importante que, sans assurance ou autre sécurité financière, l'exploitant ne peut pas obtenir la licence d'exploitation nécessaire.

spn small Schweizer Pool für die Versicherung von Nuklearrisiken
Pool Suisse d'Assurance des Risques Nucléaires
Swiss Pool for the Insurance of Nuclear Risks
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